Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Sarl GLORIOUS PRO au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé :

Champ de Tir
12 Rue Auguste Pavie
22100 QUEVERT

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 80130139100018 ci-après dénommée "SARL GLORIOUS PRO" et gérant le site GLORIOUS PRO https://gloriouspro-beaute.fr/fr_FR/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet GLORIOUS PRO https://gloriouspro-beaute.fr/fr_FR/ dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à chaque utilisateur (client) qui consulte ou passe commande sur le site Glorious Pro.

Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent exclusivement entre la société sarl GLORIOUS PRO (c’est à dire “nous”) et de son client (c'est à dire “vous”) dans le cadre de la vente des marchandises figurant sur le site internet. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix, disponibilités et livraison

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TVA et autres taxes françaises applicables). Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société GLORIOUS PRO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Votre commande sera acceptée dans la limite des stocks disponibles. Les articles présentés sur notre site sont en principe disponibles dans notre stock. En cas d'indisponibilité d’un article, nous nous engageons à vous en informer dans les plus brefs délais et à annuler votre commande, sauf si vous souhaitez la conserver en attendant le retour en stock du produit.

Les commandes sont livrées dans un délai de 10 à 12 jours maximum. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de votre commande est à titre indicatif et n’est pas garanti.

Les livraisons ont lieu à l’adresse indiquée par le client au moment de l’enregistrement de sa commande.

Les commandes passées sur le site ne sont livrables qu’en France métropolitaine.

Hors Corse et îles littorales pour les gros volumes (palettes et mobilier).

Pour des raisons logistiques, aucune commande n’est livrable dans les DOM-TOM.

Article n° 3 : Produits

Les présentes conditions générales de vente concernent tous les produits distribués sur le site internet. Ceux-ci sont proposés dans les stocks disponibles.

Les photos et descriptions des produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être remis à jour et évoluer dans le temps.

Les photos et descriptifs sont non contractuels.

Article n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 5 : Modalités de paiement

Sur le site, le règlement des commandes s'effectue soit :

• par carte bancaire au moment de la validation de la commande
• par Paypal
• par TPE à distance

En cas de paiement par Carte bleue, le règlement est débité au moment même de la validation de votre commande.

Des conditions particulières peuvent avoir été conclues entre le client et la société Glorious Pro. Les paiements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises par virement bancaire ou Carte bleue.

Tout paiement à une date ultérieure que celle convenue, sans notre accord préalable écrit, sera considéré comme un manquement de la part du client.

Celui-ci ne peut en aucun cas suspendre le paiement, même partiellement, en invoquant un différend qui n’est pas directement lié à la bonne exécution de la commande.

Tout défaut ou retard de règlement nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’à régularisation des paiements dûs.

Article n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Glorious Pro une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Glorious Pro.

Article n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Glorious Pro conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Glorious Pro se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par notre transporteur spécialisé. La marchandise est alors livrée dans un délai maximum de 10 jours, au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur (retrait de la commande au magasin).

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur ni à des dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Il est conseillé de noter précisément sur le bon de livraison, en présence du transporteur tout problème constaté, photo à l’appui si possible.

Important : la mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale et ne couvre pas les dommages que vous aurez constatés après déballage de vos colis.

Ainsi, tout produit dont les dommages et avaries n’auraient pas été inscrits précisément sur le bon de livraison, en présence du transporteur, ne pourra être ni remplacé, ni repris.

Article n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Glorious Pro ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n°11 : Retours produits

Pour toute commande sur le site, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Celui-ci doit également s'assurer de faire retour d'un produit intact, en parfait état de revente et complet (document + produit dans son emballage + accessoires).

A réception du produit retourné dans nos locaux respectant les conditions de retour demandées, l'objet sera remboursé intégralement ou échangé (produit + frais de port à l'achat) dans un délai de 72 heures. Pour tout objet retourné incomplet, sans emballage ou détérioré, aucun remboursement ne sera accordé. Nous nous réservons le droit de réexpédier le produit en l'état.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui auront été ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, matériel utilisé tel que tondeuse... ). Pour un traitement optimal du retour d'un produit qui n'est plus souhaité, il est nécessaire d'en avertir au préalable notre service clientèle, soit par mail à partir de la rubrique «Nous contacter» ou par téléphone (+33) 981111053. Pour un retour hors délai ou sans accord préalablement formulé de notre service clientèle, aucun remboursement ne sera accordé.

Tout produit retourné doit être parfaitement emballé, de manière à résister aux aléas du transport. Il doit être possible de suivre le retour du colis.

Retour d'un article reçu défectueux, non conforme ou endommagé :
Un article a été livré défectueux et doit nous être retourné. Le service client doit nécessairement avoir été informé (photos à l'appui) de la défectuosité dans les 14 jours suivant la réception de l'article. Si le problème nécessite un retour du produit, un bon retour sera adressé par mail à l'acheteur. L'article devra alors être renvoyé dans son état d'origine et parfaitement emballé, de manière à résister aux aléas du transport, avec tous les accessoires d'origine, notices et emballage. A réception du produit retourné dans nos locaux respectant les conditions de retour demandées, l'objet sera échangé en priorité ou remboursé.

Le retour d'un produit ne sera accordé que s'il est dans son état d'origine, avec ses accessoires au complet, notices et emballages (boîte comportant des n° de série notamment pour le matériel électrique).

Tout retour de produit doit avoir fait l'objet d'une demande de retour auprès du service client dans un délai de 14 jours suivant le jour de livraison. Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée.

Un article retourné pour un remboursement, doit être renvoyé dans un état neuf, complet (accessoires, notices...) dans son emballage d'origine, en parfait état de revente. A défaut, des frais de remise en état seront facturés à l'acheteur, déduits du remboursement.

Les produits cosmétiques ouverts et portant des traces d’utilisation ne sont pas éligibles au retour pour un échange ou remboursement, ceci pour des raisons d’hygiène évidentes.

Adresse de retour : Glorious Pro - 12 rue Auguste Pavie - 22100 QUEVERT

Article n°12 : Garanties des produits

Tous les Produits fournis par la société Glorious Pro sont couverts par les garanties légales le cas échéant applicables. La garantie ne s’applique pas aux produits dont les conditionnements sont altérés, aux produits ayant subi des transformations et/ou n’ayant pas été utilisés dans des conditions normales et/ou conformes aux préconisations du Fournisseur ou fabricant, ni encore si le défaut est provoqué par tout accident extérieur ou cause extérieure.

Sauf cas où la Loi en dispose autrement, la garantie légale du Fournisseur à l’égard de l’acheteur est strictement limitée au remplacement des produits et ne peut s’étendre aux conséquences directes ou indirectes d’un défaut du produit concerné.

Article n°13 : Responsabilité

La société GLORIOUS PRO dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Force majeure : la responsabilité de la société SARL GLORIOUS PRO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n°14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GLORIOUS PRO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article n°15 : Données à caractère personnel

La société SARL GLORIOUS PRO s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

GLORIOUS PRO
Rue Auguste Pavie
22100 QUEVERT
contact@gloriouspro-beaute.fr

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Malo.